LICENCE B

Préambule

Ginette Plante et Sylvie Moisan sont les coauteures de plusieurs musiques au format MP3 proposées dans Distribution DPA. Ginette Plante et Sylvie Moisan sont les seules titulaires de la propriété intellectuelle de ces œuvres et les uniques titulaires des droits d’auteur sur celles-ci.

Distribution DPA, compagnie incorporée située au 56, rue Robert, case postale 1026, Saint-Basile-le-Grand (Québec) J3N 1M5, Canada, est la distributrice exclusive, par le truchement de DistributionDPA.com (le « Site ») de tous les MP3 de musique par Ginette Plante et Sylvie Moisan. Distribution DPA a obtenu les droits exclusifs de distribution de ces MP3. La licence B (ci-après appelée la « licence ») présente notamment les conditions d’utilisation d’un produit relevant de la présente licence (le « produit sous licence »).

Le produit sous licence se compose d’un fichier MP3 ou de plusieurs fichiers MP3. Le ou la titulaire de licence pour un produit sous licence (le ou la « titulaire de licence ») détient une licence pour l’utilisation de ce produit sous licence selon les conditions définies par les présentes.

La présente licence constitue un contrat qui lie le ou la titulaire de licence aux coauteures Ginette Plante et Sylvie Moisan, et à Distribution DPA.

Lorsque vous (les mots « vous », « vos » et « votre » renvoient au ou à la titulaire de licence) utilisez le produit sous licence, vous acceptez d’être lié ou liée par les conditions de la présente licence. Si vous n’acceptez pas ces conditions, votre seul et unique recours est de cesser l’utilisation du produit sous licence.

Utilisation et limites

L’usage public ou commercial du produit sous licence est strictement prohibé.

La ou le titulaire de licence doit télécharger (enregistrer) le ou les fichiers MP3 correspondant au produit sous licence sur un de ses appareils à usage professionnel ou domestique avant de faire tout autre usage de ces fichiers.

La ou le titulaire de licence est autorisé à effectuer les actions suivantes : télécharger (enregistrer) le ou les fichiers MP3 correspondant au produit sous licence sur un seul autre de ses appareils à usage professionnel ou domestique; – transférer le ou les fichiers MP3 correspondant au produit sous licence sur ses appareils à usage professionnel ou domestique; – (uniquement dans le cas où le ou la titulaire de licence propose des consultations individuelles) transmettre le ou les fichiers MP3 correspondant au produit sous licence à un ou une bénéficiaire de ses services (à une seule personne à la fois) comme outil de renforcement d’un travail thérapeutique effectué en consultation individuelle; – effectuer une copie du ou des fichiers MP3 correspondant au produit sous licence pour un usage personnel, privé, à des fins de sauvegarde; – faire l’emploi (lecture/écoute) du ou des fichiers MP3 correspondant au produit sous licence dans le cadre de ses activités professionnelles; – faire l’emploi (lecture/écoute) personnel, privé du ou des fichiers MP3 correspondant au produit sous licence.

Il est interdit au ou à la titulaire de licence d’effectuer les actions suivantes : ouvrir et lire, sans enregistrement sur l’appareil en question, le ou les fichiers MP3 correspondant au produit sous licence sur un appareil; – partager (transmettre) de quelque façon le ou les liens de téléchargement du ou des fichiers MP3 correspondant au produit sous licence (liens qui se trouvent dans la facture électronique/le courriel de confirmation de commande et dans le compte utilisateur); – donner de quelque manière accès, à un tiers n’étant pas un ou une bénéficiaire de ses services en individuel, au ou aux fichiers MP3 correspondant au produit sous licence; – télécharger le ou les fichiers MP3 correspondant au produit sous licence sur un appareil autre qu’un de ses appareils à usage professionnel ou domestique; – télécharger le ou les fichiers MP3 correspondant au produit sous licence sur plus de deux de ses appareils à usage professionnel ou domestique; – transférer le ou les fichiers MP3 correspondant au produit sous licence sur l’appareil d’un tiers; – faire la lecture/l’écoute du ou des fichiers MP3 correspondant au produit sous licence autrement qu’en utilisant un de ses appareils à usage professionnel ou domestique; – transmettre à plus d’un ou d’une bénéficiaire de ses services en individuel à la fois le ou les fichiers MP3 correspondant au produit sous licence; – modifier, diffuser, reproduire, publier ou vendre les contenus du produit sous licence ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci.

Une personne à qui a été transmis un produit sous licence B comme outil de renforcement est autorisée uniquement, selon la méthode de transmission du ou des fichiers MP3 employée par le ou la titulaire de licence, à effectuer les actions suivantes : télécharger l’outil en question sur un seul de ses appareils à usage personnel; – transférer l’outil en question sur ses propres appareils à usage personnel; – faire l’écoute strictement personnelle, privée, individuelle de cet outil. (Tout autre usage est interdit.)

Résiliation

Ginette Plante et Sylvie Moisan, ainsi que Distribution DPA, peuvent à tout moment, sans avis, à leur absolue discrétion et sans motif, mettre fin à votre droit d’utilisation du produit sous licence. Distribution DPA peut également mettre fin à votre droit de visite et d’utilisation du Site, ou d’une partie de celui-ci, si vous manquez à l’une des conditions de la présente licence. Lorsque la licence est résiliée, le ou la titulaire de licence doit cesser d’utiliser le produit sous licence. Il ou elle doit également détruire les fichiers faisant l’objet de la licence.

Accès et propriété

La licence donne accès à la ou au titulaire de licence à chaque produit sous licence listé dans la ou les factures émises à son nom par Distribution DPA. La licence ne confère aucun droit de propriété au ou à la titulaire de licence à l’égard du produit sous licence, et la ou le titulaire de licence doit accepter de ne pas utiliser le produit sous licence autrement que selon les conditions fixées dans la présente licence.

Distribution DPA s’engage à fournir au ou à la titulaire de licence pour un produit sous licence tous les fichiers correspondant, au moment de l’achat de la licence, au produit sous licence sans exception. Le ou la titulaire de licence pour le produit sous licence dispose de 90 jours à partir de la date de commande pour télécharger ou télécharger à nouveau (en cas de perte ou de malfonction, par exemple) le ou les fichiers MP3 correspondant au produit sous licence. Une fois ce délai de 90 jours passé, Distribution DPA ne fournira pas à nouveau le ou les liens de téléchargement du produit sous licence au ou à la titulaire de licence. Il incombe au ou à la titulaire de licence d’effectuer une copie de sauvegarde du ou des fichiers MP3 correspondant au produit sous licence.

Le produit sous licence, comme tous les produits de Distribution DPA, est protégé par droit d’auteur. Ginette Plante et Sylvie Moisan sont propriétaires du produit sous licence et détentrices des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le produit sous licence est protégé en vertu de la législation sur le droit d’auteur en tant que recueil et compilation au sens des lois canadiennes et étrangères.

Tout ce qui est affiché ou accessible sur le Site, y compris – entre autres – les articles, les textes, les images, les fichiers audio, les vidéos et les codes (collectivement, « les Contenus du Site ») sont protégés par les lois canadiennes et étrangères, notamment en matière de droit d’auteur, et appartiennent soit à Distribution DPA, soit à une ou des personnes, ou à une ou des entreprises dont les produits sont distribués par le truchement du Site. Vous devez respecter l’ensemble des autres avis de droit d’auteur, renseignements et restrictions sur ou dans les Contenus du Site.

L’utilisation publique, l’utilisation commerciale, la reproduction, la modification, ou la mise à la disposition du public, le téléchargement ou l’affichage sur Internet, la transmission, la redistribution ou toute autre utilisation du produit sous licence ou des Contenus du Site, en totalité ou en partie, sauf tel qu’il est expressément prévu aux présentes, sont interdits sans la permission écrite expresse, selon le cas, de Ginette Plante et Sylvie Moisan, de Distribution DPA ou du, de la ou des propriétaires des contenus en question.

Paiement de licence et droits

Le prix à acquitter pour devenir titulaire de licence pour un produit sous licence varie d’un produit à l’autre et est payable immédiatement à l’achat, en dollars canadiens, en un seul versement incluant la licence et le produit sous licence. Les droits d’utilisation du produit sous licence sont en vigueur le jour de l’achat.

Garanties

Outre la garantie légale contre les vices cachés, Ginette Plante et Sylvie Moisan garantissent la défectuosité du produit sous licence dans les modalités définies ci-après. Dans le cas où le ou la titulaire de licence constaterait une défectuosité du produit sous licence, il ou elle dispose de dix (10) jours à compter de la date de commande associée à l’obtention de la licence pour le produit sous licence pour aviser Distribution DPA de la défectuosité en question; pour bénéficier de cette garantie, le ou la titulaire de licence doit aviser Distribution DPA, par courriel, du ou des fichiers défectueux (en fournissant le titre du produit sous licence et les détails sur le problème) et accompagner son avis du numéro de commande dans le Site. Distribution DPA fera les efforts raisonnables pour remplacer le produit sous licence (ou le ou les fichiers défectueux) dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis incluant la preuve de paiement. (S’il n’est pas possible pour Distribution DPA de remplacer le produit sous licence [ou le ou les fichiers défectueux], le ou la titulaire de licence recevra un remboursement pour son achat.) Outre ces garanties, Ginette Plante et Sylvie Moisan, et Distribution DPA ne fournissent aucune autre garantie. Vous pouvez communiquer avec Distribution DPA.

Limitation de responsabilité

Sous réserve de la législation applicable, Ginette Plante et Sylvie Moisan, et Distribution DPA et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque dommage spécial, indirect ou accessoire de quelque nature, y compris – notamment – de quelque perte ou dommage de la nature ou relevant d’une perte d’affaires, d’une perte d’économies, d’une perte de données et d’une perte de profits, quelle qu’en soit la cause, et qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y compris le manquement à une obligation essentielle), la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autrement, en excédent de cent dollars canadiens (100 $ CA), même si Ginette Plante et Sylvie Moisan, et Distribution DPA connaissaient ou auraient dû connaître la possibilité de tels dommages. Distribution DPA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de quelque perte ou dommage découlant de son défaut ou du vôtre de protéger votre nom d’utilisateur associé au Site (« nom d’utilisateur »), votre mot de passe associé au Site (« mot de passe ») et toute autre information de votre compte utilisateur associé au Site (« compte utilisateur »). Ginette Plante et Sylvie Moisan, et Distribution DPA déclinent expressément toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite de quelque tiers utilisateur du produit sous licence et ne sauraient en aucun cas être tenues responsables de quelque préjudice, perte, dommage (y compris les dommages spéciaux, indirects ou accessoires) ou frais découlant de quelque manière :

i) des actes, des omissions ou de la conduite d’un tiers utilisateur; et
ii) de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser quoi que ce soit, logiciel, contenu, biens ou services d’un site ou offert par l’intermédiaire d’un site lié au produit sous licence. Si vous décidez de visiter ou d’utiliser un site lié au produit sous licence, ou du contenu, du matériel, des logiciels, des biens ou des services liés à partir d’un site lui-même lié au produit sous licence, vous le faites entièrement à vos propres risques. Vous dégagez par les présentes Ginette Plante et Sylvie Moisan, et Distribution DPA et ses dirigeants, administrateurs, mandataires et leurs successeurs et ayants droit respectifs de quelque dommage que vous ou une ou un bénéficiaire de vos services pouvez subir, et convenez de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant de votre achat ou de votre utilisation de produits ou services offerts par l’intermédiaire du produit sous licence, notamment par des tiers.

Absence de conseil

L’information que contiennent le produit sous licence et le Site n’est donnée qu’à titre informatif. Elle ne se veut pas un conseil juridique, comptable, fiscal, de placement, financier, médical ou autre, et vous ne devez pas vous référer à l’information pour vous procurer de tels conseils.

Commerce en ligne

Lorsque vous commandez le produit sous licence, vous devez transmettre des renseignements personnels complets et exacts, soit vos nom, adresse, numéro de téléphone, courriel, adresse de facturation, de même que tout autre renseignement demandé. Le fait que vous receviez un document électronique ou un autre document de confirmation de commande ne signifie pas que nous avons accepté votre commande ni ne constitue une confirmation de l’offre de vente. Distribution DPA, à son absolue discrétion, se réserve le droit à tout moment après la réception de votre commande, d’accepter ou de refuser celle-ci. Vous reconnaissez et convenez que le prix des produits peut changer sans avis et que les produits sont en fonction des disponibilités. Si les produits sont inscrits à un prix inexact, en raison d’une erreur typographique ou d’une erreur dans l’information concernant l’établissement du prix, Distribution DPA, à son absolue discrétion, a le droit à tout moment après la réception de votre commande, de refuser votre commande.

Indemnisation

Vous convenez de tenir Ginette Plante et Sylvie Moisan, et Distribution DPA ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et leurs successeurs et ayants droit respectifs indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux quant à l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques résultant directement ou indirectement :

i) de la violation par vous de l’une des conditions de la présente licence;
ii) de votre utilisation ou incapacité à utiliser le produit sous licence;
iii) de la violation par vous de la législation ou de la réglementation.

Inscription

Afin de pouvoir utiliser le produit sous licence, il vous est nécessaire de vous inscrire au Site.

Vous convenez :

i) de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets vous concernant, renseignements que vous êtes invité ou invitée à donner lors de votre achat.
ii) de maintenir et de mettre à jour sans délai l’information que vous fournissez afin de la garder véridique, exacte, à jour et complète.

Si Distribution DPA a des motifs raisonnables de croire que cette information est fausse, inexacte, non à jour ou incomplète, elle a le droit de suspendre votre droit d’utilisation du produit sous licence (ou d’une partie de celui-ci) ou d’y mettre fin. L’utilisation par Distribution DPA de quelque information d’identification personnelle que vous lui transmettez dans le cadre du processus d’inscription au Site est régie par les conditions des pratiques en matière de protection de la vie privée comme affichées à l’adresse suivante : https://www.distributiondpa.com/politique-de-confidentialite/.

Mots de passe

Afin de pouvoir utiliser le produit sous licence, vous avez besoin d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, que vous saisissez lors de votre inscription au Site, pour l’obtention d’une licence. Il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe et de toute autre information de votre compte utilisateur, et vous êtes responsable de l’ensemble des activités effectuées au moyen de votre mot de passe ou de votre compte utilisateur. Vous convenez d’aviser Distribution DPA immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte utilisateur, ou de toute autre brèche de sécurité, et de vous assurer de vous déconnecter du Site (fermer votre session utilisateur) à la fin de chaque session d’utilisation. Distribution DPA ne saurait être responsable de quelque perte ou dommage découlant de son ou de votre défaut de protéger votre mot de passe ou toute autre information de votre compte utilisateur.

Sécurité

Veuillez noter que l’information envoyée ou reçue par l’intermédiaire d’Internet n’est en général pas sécuritaire et que Distribution DPA ne peut formuler ni ne formule quelque déclaration ou garantie concernant la sécurité de toute communication par l’intermédiaire du Site, ni quelque déclaration ou garantie concernant l’interception par des tiers de renseignements, notamment personnels.

Droit applicable et compétence

Lorsque vous utilisez le produit sous licence, vous convenez que toutes les questions relatives à votre visite ou votre utilisation du produit sous licence, des Contenus du Site ou du Site sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez et par les présentes reconnaissez la compétence non exclusive de la Cour fédérale du Canada et des Tribunaux de la province de Québec sur ces questions. Vous convenez que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

Chacune des parties à la présente licence reconnaît irrévocablement la compétence des tribunaux de la province de Québec et consent à instituer tout litige qui pourrait découler de la licence auprès des tribunaux compétents situés dans la province de Québec. Cependant, tout litige qui pourrait découler d’une violation de droit d’auteur pourra être également institué, au choix de, notamment, selon le cas, Ginette Plante et Sylvie Moisan ou de Distribution DPA auprès des tribunaux compétents situés dans le district judiciaire du défendeur.

Généralités

Le consentement ou la renonciation de la part de Ginette Plante et Sylvie Moisan, et de Distribution DPA à un manquement exprès ou implicite de votre part à la présente licence, ne constitue pas un consentement ni une renonciation à quelque autre manquement différent ou ultérieur. Vous ne pouvez céder ni transférer la présente licence ni quelque droit ou obligation aux termes de celle-ci. Si une condition ou une disposition de la présente licence est jugée invalide par un tribunal compétent, elle en est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur sans être invalidées de quelque manière. La présente licence ne saurait créer une société de personnes, une coentreprise ni une relation de mandataire entre les parties. À l’exception des ententes avec Ginette Plante et Sylvie Moisan, et avec Distribution DPA qui renvoient expressément à la présente licence, la présente licence constitue l’entente intégrale intervenue entre vous et Ginette Plante et Sylvie Moisan, et Distribution DPA concernant l’objet des présentes.